La loi Chatel : Résilier votre contrat assurance auto

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La loi Chatel : Résilier votre contrat assurance auto

Il faut absolument savoir que depuis la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est dans l’obligation de vous informer plus de deux mois avant la date anniversaire de votre possibilité de ne pas renouveler votre contrat d’assurance auto. Ce dernier ne peut donc pas être renouvelé sans avertissement, comme cela était le cas auparavant. Si votre assureur vous envoie votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat d’assurance auto, vous pourrez donc résilier à tout instant.

Trois cas de résiliations anticipées possible

Néanmoins, il existe quelques cas précis pour lesquels vous n’êtes pas tenu de respecter la date d’échéance pour une assurance auto résiliée. Nous citons :

En premier lieu la vente de votre véhicule. Dans ce cas, le contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la signature de la vente. Vous devrez alors en informer votre compagnie d’assurance auto en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le contrat de vente de votre voiture pour demander la résiliation définitive de votre assurance automobile. La résiliation complète se fera après une dizaine de jours.

En deuxième lieu, le changement de votre situation personnelle. Dans certains cas (cf. article L113-16 du Code des assurances), vous avez le droit de résilier votre assurance automobile si votre situation personnelle évolue. C’est le cas dans le cadre d’un mariage, d’un divorce, d’un décès … Un déménagement peut aussi être considéré comme un évènement suffisant pour demander la résiliation de votre contrat assurance auto si votre nouveau lieu de vie implique un changement de risques.

En dernier lieu si votre assureur vous informe d’une prochaine hausse de tarif de votre prime d’assurance auto. En cas de changement de votre cotisation, vous avez le droit de dénoncer votre contrat assurance auto. Vous aurez 15 jours pour refuser cette augmentation et en informer votre assureur. Votre contrat assurance auto sera effectivement résilié sous 30 jours.

Pour les conducteurs qui ont résilié leur contrat d’assurance auto et qui n’ont pas encore décidé quelle sera leur prochaine compagnie d’assurance auto, et souhaitent prendre leur temps avant de faire leur choix, ils peuvent opter pour une assurance auto temporaire en ligne. Cette dernière est une assurance offrant une couverture provisoire, qui peut aller d’une journée jusqu’à 3 mois.

By | 2018-02-23T15:05:10+00:00 décembre 21st, 2016|Actualités assurance|0 Comments

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