CGV / Mentions légales

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CGV / Mentions légales 2018-08-20T14:19:48+00:00

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Mentions légales

Ce site est la propriété de l’entreprise France Courtiers SAS.

Ce site internet à été réalisé par France Courtiers.

La gestion éditoriale de ce site est assurée par l’équipe France Courtiers.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation écrite de France Courtiers SAS.
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Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
A ce titre, vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux directives européennes et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Si vous le souhaitez, vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de notre équipe afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Vous disposez aussi d’un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de notre équipe afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Nous garantissons qu’aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu des visiteurs. Les seules données personnelles susceptibles d’être collectées font suite à une démarche volontaire émanant d’un visiteur.
France Courtiers SAS

• SAS dont le siège social est situé 6 rue George Sand – 54410 Laneuveville.
• Enregistrée au registre des commerces et des sociétés à Nancy sous le numéro 51978261900018.
• Régie par le code des assurances.
• Enregistrée à l’organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le numéro 10054590 – www.orias.fr
• Souscrivant une Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie financière auprès de Beazley à jour de cotisations.
• France Courtiers ne présente en aucun cas directement, ou indirectement d’opération d’assurances au public.

Conditions générales de vente

Veuillez lire et accepter nos conditions générales de vente

PROTOCOLE DE PARTENARIAT DU SERVICE France Courtiers PROPOSE PAR France Courtiers SAS

Définitions

Le présent Protocole de Partenariat s’applique, sans restriction ni réserve aux conditions de souscription de France Courtiers, de la SAS Mes Courtiers. Ce Protocole de Partenariat est accessible à tout moment sur le site internet http://www.france-courtiers.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mes Courtiers SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Mes Courtiers SAS, au capital social de 6.000€ immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro RCS 5197826190, dont le siège social est situé 6 rue George Sand 54410 Laneuveville, est l’éditeur du site France Courtiers. www.france-courtiers.fr est le site internet permettant au courtiers partenaires de souscrire aux offres de France Courtiers et à l’Utilisateur de faire enregistrer ses demandes.

Le Partenaire est toute personne physique ou morale, et son personnel, créant un compte courtier sur le site France Courtiers et souscrivant auprès de France Courtiers à une offre de services détaillés dans le Formulaire d’inscription joint aux présentes Protocole de Partenariat. Le courtier partenaire reconnaît agir en qualité de professionnel, domicilié sur le territoire de l’Union européenne.

L’Utilisateur du site France Courtiers est toute personne physique ou morale, ayant des besoins en matière d’assurances et de produits financiers.

INSCRIPTION

2.1 Formulaire d’Inscription

Afin de bénéficier des services du site France Courtiers, le Partenaire doit imprimer ces conditions d’inscription, les parapher sur chacune des pages, les dater, les signer et apposer éventuellement son tampon. Ce Protocole de Partenariat peut aussi être accepté sur le site (acceptation électronique).

Toute inscription agréée par Mes Courtiers SAS donne droit à la création d’un Compte courtier sur le site, permettant ensuite d’avoir accès aux demandes et aux données des Utilisateurs.

Le Partenaire s’engage à ne transmettre à France Courtiers, sur le site France Courtiers, que des informations exactes et sincères vérifiables et à les modifier dès qu’une correction s’impose. France Courtiers se réserve le droit de refuser dès la demande d’inscription ou d’annuler à tout autre moment, l’inscription d’un Partenaire ayant donné des informations inexactes.

2.2 Création d’un Compte France Courtiers

Afin de sécuriser l’accès au Compte France Courtiers, le Partenaire doit choisir des codes d’accès, à savoir : un Identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un Mot de passe confidentiel, librement modifiables par le Partenaire.

Ces éléments d’identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Prestataire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, France Courtiers ne saurait être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur le Compte France Courtiers du Partenaire.

Toutefois, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site France Courtiers, France Courtiers peut utiliser les codes d’accès du Prestataire. Dans ce cas, France Courtiers s’engage à veiller à la confidentialité des codes d’accès.

2.3 Accès aux services du site France Courtiers

Via France Courtiers, le Partenaire a accès à un service de communication d’informations concernant les prospects et des demandes de devis réalisés par les Utilisateurs du service France Courtiers.

Le Partenaire a accès à une Zone Privée sur le site France Courtiers, qui lui permet d’enregistrer des informations personnalisées tels que ses caractéristiques et ses demandes, et les modifier.

En fonction des informations personnalisées enregistrées sur le site France Courtiers par le Partenaire et les Utilisateurs, France Courtiers communique au Partenaire une ou plusieurs demandes de devis d’Utilisateurs, en matière d’assurance et de produits financiers, et leurs coordonnées.

2.3.1 Alimentation du compte

Le Partenaire saisit les différentes Données qu’il souhaite voir diffusées par l’intermédiaire du service France Courtiers. Le Partenaire crédite son compte pour bénéficier du service France Courtiers. L’alimentation de son compte en crédit est à la discrétion du partenaire.

2.3.2 Paramétrage des Données Le Partenaire peut également paramétrer ses Données et stopper l’alimentation de son Compte France Courtiers. France Courtiers conseille, gratuitement, à titre purement indicatif, le Partenaire pour l’utilisation et le paramétrage du Compte/Service France Courtiers. Mais les conseils prodigués par Mes Courtiers SAS ne sauraient engager sa responsabilité.

2.4 Fourniture du service du site France Courtiers

La fourniture de service via le site France Courtiers est une obligation de moyens à la charge de France Courtiers, qui implique que France Courtiers met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleurs conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du site France Courtiers. Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, France Courtiers ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l’année, de jour comme de nuit, du Service sur le site France Courtiers.

Afin d’assurer la qualité du Service sur le site France Courtiers, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d’accès au Service du site France Courtiers, effectuées par Mes Courtiers SAS, ne peuvent engager sa responsabilité.

OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.1 Utilisation du Service France Courtiers

Le Partenaire s’engage à utiliser le Service France Courtiers conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution vers des tiers de demandes ou informations auxquelles il a eu accès via le Service France Courtiers, de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l’image et de l’entité France Courtiers.

Le Partenaire s’engage à ne diffuser que des Données exemptes d’erreurs et licites. En outre, toute Donnée étant diffusée par le Service France Courtiers de France Courtiers, sans vérification préalable par Mes Courtiers SAS, aucune Donnée ne doit porter atteinte aux droits des tiers, ni contrevenir ni encourager à contrevenir aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Enfin, le Partenaire s’engage à ne pas effectuer d’opération disproportionnée, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le site France Courtiers et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site France Courtiers.

3.2 Propriété intellectuelle

Le Partenaire s’engage à respecter toute œuvre faisant l’objet d’une protection des droits d’auteur codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire de textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu’avec l’accord exprès de son auteur ou de ses ayant- droits.

3.3 Protection des données informatiques

Le Partenaire s’engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le site France Courtiers est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficaces pour éviter toute contamination du site France Courtiers et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du site France Courtiers.

De son côté, France Courtiers met tout en œuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d’éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu’aucun virus n’infiltrera le site France Courtiers.

Le Partenaire s’engage également à informer son conseiller France Courtiers, par tout moyen, dès qu’il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du site France Courtiers, lié à un virus.

3.4 Garanties

Le Partenaire s’engage à garantir, indemniser et relever France Courtiers de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l’encontre de France Courtiers en raison des Données diffusées sur le site France Courtiers par Mes Courtiers SAS, ou des conditions d’utilisation par un tiers des informations et de toute donnée nominative apparaissant sur le site France Courtiers.

GESTION DU SITE France Courtiers par France Courtiers SAS

4.1 Gestion du système informatique

France Courtiers s’engage à réaliser l’archivage des formulaires d’inscription, des formulaires de demande de devis, des transmissions de ces formulaires au Partenaire et des factures, afin que tous ces documents soient effectués sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

4.2 Conservation des documents

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de France Courtiers ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Partenaire et France Courtiers.

4.3 Gestion des Données des Utilisateurs

France Courtiers met à disposition du Partenaire les formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs sur le site France Courtiers, dans le cadre de leur besoin en matière d’assurance et de produits financiers.

France Courtiers s’efforce de transmettre au Partenaire des formulaires de demande de devis aux contenus pertinents et exploitables, après avoir effectué un premier filtrage informatique des devis, permettant d’écarter tout formulaire indésirable.

Toutefois, France Courtiers ne peut garantir l’exactitude et la pertinence des contenus des formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs.

4.4 Gestion des Données du Partenaire

France Courtiers peut modifier la présentation des Données, suspendre ou interrompre la diffusion des Données sur le site France Courtiers de tout ou partie des Données, sans préavis, et sans engager sa responsabilité ni être redevable de dommages intérêts envers qui que ce soit, dans les cas suivants :

-lorsque France Courtiers considère qu’une ou plusieurs Données contreviennent à l’une des dispositions des présentes Protocole de Partenariat ou seraient susceptibles de porter atteinte à une disposition légale ou réglementaire nationale ou internationale en vigueur ;

-en cas d’injonction par les pouvoirs publics ;

-si un tiers, lésé, en fait la demande ;

-en cas de retard de paiement ;

-en cas de force majeure.

4.5 Circulation des Données

France Courtiers mutualise les informations concernant un prospect et les formulaires de demande de devis adressés au Partenaire, en toute équité. Ainsi, toute information est envoyée, simultanément, à une sélection de Partenaires répondant aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, afin que ces derniers puissent comparer les offres faites par les Partenaires.

Toutefois, France Courtiers se réserve la possibilité de pouvoir donner l’exclusivité de certaines informations et formulaires de demande de devis à un Partenaire.

4.6 Protection des Bases de données

L’ensemble du Site France Courtiers, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s’y rattachant constituent les Bases de données du Site.

Ces Bases de Données sont la propriété de France Courtiers et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d’auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, France Courtiers, en tant que producteur de la Base de données interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable.

Le Partenaire s’engage à utiliser les données de la Base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l’utilisation du service France Courtiers et s’interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans la Base de données.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

France Courtiers ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des données transmises par le Partenaire et diffusées par le site France Courtiers, ainsi que de l’utilisation pouvant en être faite par les tiers.

France Courtiers ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte, l’altération, la destruction de transmissions et de données ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l’utilisation ou de l’impossibilité de connexion ou d’utilisation du Service France Courtiers sur le site France Courtiers ou encore de la suppression ou de l’altération des transmissions de données du Partenaire ou encore de l’impossibilité du Service France Courtiers à stocker les Données du Partenaire ou de l’Utilisateur.

France Courtiers ne peut garantir la conclusion de contrats de prêt ou d’opération financière entre le Partenaire et un ou plusieurs Utilisateurs. En effet, la mission de France Courtiers se limite à mettre à disposition du Partenaire les demandes des Utilisateurs et de présenter les Données des offres du Partenaire aux Utilisateurs. France Courtiers ne peut être recherché en cas d’incapacité des Utilisateurs à contracter ou d’insolvabilité des Utilisateurs.

DUREE ET RESILIATION

L’inscription au Service France Courtiers est prévue pour une durée indéterminée.

Le Partenaire peut mettre fin à l’Inscription à tout moment, par la clôture du Compte France Courtiers. Dans ce cas, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

France Courtiers peut mettre fin à tout moment au site France Courtiers, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.

En cas de force majeure, France Courtiers peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l’Inscription au Service France Courtiers.

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n’ayant pas été réparé dans un délai de 24heures, à compter de la réception d’un courrier électronique lui notifiant son manquement, France Courtiers pourra rendre inactifs les éléments personnels d’indentification, suspendre l’envoi de demandes d’Utilisateurs au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l’Inscription au Compte France Courtiers.

CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées par Mes Courtiers SAS sont consultables sur l’espace pro reservé au courtier dans la rubrique Devis souhaités.

L’inscription sur le Compte France Courtiers est gratuite.

Le coût de l’utilisation du Service France Courtiers varie en fonction du nombre de formulaires de demandes de devis, non contestés et dont la contestation a été acceptée par le Service France Courtiers, transmis au Partenaire.

La contestation des formulaires de demandes de devis est réalisée par le Partenaire à réception des formulaires transmis par le service France Courtiers. En se connectant à son espace pro sur son compte France Courtiers, le Partenaire peut effectuer les contestations des formulaires, pendant un délai de 5 jours, dès réception.

7.2 Règlement

La facture est émise à chaque paiement par le Service France Courtiers. Elle est disponible en pdf sur l’espace pro.

Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire ou par paypal.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

France Courtiers est propriétaire de toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site. Ces données sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur.

Tout tiers ayant été expressément autorisé par Mes Courtiers SAS peut exploiter les données ci-dessus énoncées.

En sa qualité d’éditeur de Site, Mes courtiers SAS consent au Partenaire un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

Sans autorisation expresse de France Courtiers, le Partenaire s’interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charge graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

Le Partenaire déclare disposer de tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les Données diffusées par le site France Courtiers.

Pour toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le site France Courtiers, pour citer France Courtiers, ses noms (dénominations sociales et nom commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d’auteur, le Partenaire doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de France Courtiers.

Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, France Courtiers est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée du contrat, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les Données transmises par le site France Courtiers, pendant la durée de l’Inscription au Compte France Courtiers, pour tous supports de communication et d’information, pour tous les site sous licence France Courtiers.

Par acceptation des présentes Protocole de Partenariat, France Courtiers est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée de l’Inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d’auteur qu’il utilise ou qu’il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que France Courtiers puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur tout site sous licence France Courtiers.

Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, France Courtiers est autorisé par le Partenaire à créer des liens hypertexte du site France Courtiers vers ceux du Partenaire.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Mes Courtiers SAS.

Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Les données personnelles concernant le Partenaire collectées sur le site France Courtiers par Mes Courtiers SAS ne font l’objet d’aucune transmission ou cession à des tiers. Les données du Partenaire seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Compte France Courtiers.

En revanche, les coordonnées des Utilisateurs du Site France Courtiers pourront être transmises aux seuls Partenaires de France Courtiers. Par conséquent, le Partenaire s’engage à n’utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

FORCE MAJEURE

Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, c’est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires pour causes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée.

Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.

CORRESPONDANCE AVEC France Courtiers

Toute correspondance peut s’effectuer à partir de la rubrique «Contact» sur le site internet France Courtiers, à partir du Compte France Courtiers du Partenaire.

Les parties peuvent également communiquer par téléphone ou par courrier postal. Chaque partie devant communiquer à l’autre le numéro de téléphone et l’adresse postale destinées à recevoir les correspondances orales et/ou écrites.

TRANSFERT DE DROIT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Pour réaliser les opérations suivantes, le Partenaire devra informer France Courtiers au moins 1 mois à l’avance, de la réalisation des opérations suivantes :

-transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Protocole de Partenariat, quelle qu’en soient les modalités ;

-transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société du Partenaire, quelles qu’en soient les modalités (cession de fonds de commerce, cession de parts ou d’actions, fusion, absorption…).

La substitution par tout tiers à France Courtiers, afin de poursuivre l’application des droits et obligations découlant des présentes Protocole de Partenariat, est d’ores et déjà acceptée par le Partenaire. En cas de substitution, France Courtiers devra en informer le plus tôt possible le Prestataire.

DIVERS

Si l’une des dispositions du présent Protocole de Partenariat devait être considérée comme nulle, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions du présent Protocole de Partenariat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévalent pas de l’une quelconque des dispositions du présent Protocole de Partenariat, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de différent, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d’échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce du plaignant.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Protocole de Partenariat sont expressément agréés et acceptés par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à France Courtiers, même s’il en a eu connaissance.

En cas de modification du Protocole de Partenariat, France Courtiers s’engage à les communiquer au Prestataire.

Ce dernier devra indiquer s’il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les Protocole de Partenariat seront réputées être acceptées.

En cas de refus, l’Inscription au Service France Courtiers sera automatiquement résiliée.